LE CONTRAT DE SEJOUR

En vertu de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico – sociale.
En vertu de l’Article L311-4 CASF,
En vertu du décret n° 2004-1274-1275 du 26 novembre 2004,
En vertu de la décision de prise en charge par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Le Présent contrat est conclu entre :

D’une part :

L’Institut Médico – Educatif « Page d’Ecriture » du Comité APAJH Essonne
Représenté par M. Jean Paul COMTE
Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommé « I.M.E. Page d’Ecriture »
6 Rue Camille Pelletan
91550 PARAY VIEILLE POSTE

Et d’autre part :

L’enfant :
Né(e) le
Demeurant à

Et ses parents ou son représentant légal

Mme M.
Demeurant à

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 Admission :

Le séjour de votre enfant dans l’I.M.E. est conditionné par une orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) dépendante de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) :

Date de notification d’entrée sous la référence :  

Article 2 : Durée du contrat (cf article 1-IV du décret n° 2004-1274)

Le Présent contrat est conclu pour une durée renouvelable, soumise à la décision de la MDPH.

Article 3 : Période d’évaluation avant admission

Il est établi une période d’adaptation d’une durée d’une semaine. Cependant, l’I.M.E. peut être conduit à proposer une seconde période d’essai s’il estime que la première période ne lui a pas permis de bien cerner la problématique de votre enfant.   

Au cours de cette période d’évaluation dite initiale, l’équipe professionnelle de l’I.M.E. s’engage à :

• recueillir les souhaits, besoins et attentes de votre enfant et de son représentant légal, afin d’élaborer de manière conjointe le projet individualisé ;
• évaluer les potentiels et capacités de votre enfant.

La participation de votre enfant et de son représentant légal, est obligatoirement requise pour l’établissement du contrat ou tout document.

Durant cette période, les deux parties sont libres de rompre le présent contrat si l’une ou l’autre d’entre elles constatait une inadaptation tant dans les services proposés que dans les besoins de prise en charge de la personne accueillie.

Article 4 : Objectifs de prise en charge (cf article 1-V-1° du décret n° 2004-1274)

Afin d’assurer une prise en charge optimale de l’enfant, l’I.M.E. se fixe comme objectifs :

• d’assurer le bien être physique et moral de votre enfant, sa sécurité.
• de développer les moyens d’expression.
• de développer les potentialités intellectuelles, manuelles et physiques.
• d’assurer une scolarité élémentaire selon ses aptitudes.

Article 5 : Prestations de prise en charge (cf article 1-V-2° du décret n° 2004-1274)

L’I.M.E. s’engage (sous réserve de contraintes extérieures à la volonté de l’établissement ou de l’Association) à développer :

• des prestations éducatives : l’équipe éducative intervient auprès des enfants accueillis dans l’accompagnement à la vie sociale ;
• des prestations de soins et d’actions thérapeutiques : sous la responsabilité du personnel médical et para – médical, après évaluation des besoins de votre enfant, l’établissement coordonne l’ensemble des prestations de prise en charge au sein de l’établissement ;
• des prestations de soutien et d’accompagnement dans les domaines pouvant favoriser son intégration dans et hors de l’I.M.E.

Article 6 : Les conditions de séjour et d’accueil

La présence des enfants est requise selon le calendrier établi à l’année, du lundi au vendredi et certains samedis.

La présence de votre enfant les samedis d’ouvertures est obligatoire.

Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou avoir l’accord du directeur.

Il vous est remis à l’admission un livret d’accueil de votre enfant et le règlement de fonctionnement de l’I.M.E. en annexe précisant vos droits et obligations.

Article 7 : Coopération des parents ou du représentant légal

Afin de garantir les droits de l’enfant, la famille s’engage :

• à valider le présent contrat, un mois après l’admission ;
• à participer à l’élaboration du projet individualisé dans les six mois qui suivent l’admission ;
• à participer à la réactualisation des projets individualisés annuels.

Article 8 : Condition de participation financière de la personne accueillie

Les frais de séjour (comprenant la prise en charge par l’I.M.E. et les frais de transports) sont payés par la Caisse d’Assurance Maladie. L’établissement perçoit un prix de journée pour chaque jour de présence de votre enfant. C’est ce financement qui permet de payer les charges (salariés, entretiens, activités, …).

Cependant, au cours du séjour de l’enfant il peut vous être demandé des participations financières pour améliorer le quotidien : lors d’un transfert, sorties extérieures, et pour l’alimentation de la caisse de la coopérative scolaire.

Article 9 : Condition de modification et de révision du contrat de séjour (cf article 1-VII du décret n° 2004-1274)

Le présent contrat doit se concrétiser par un projet individualisé dans les 6 premiers mois suivant l’admission. Ce projet individualisé vient préciser plus concrètement les objectifs et prestations de prise en charge adaptées à votre enfant.

Ce projet individualisé sera revu régulièrement.

Article 10 : Conditions de résiliation du contrat de séjour (cf article 1-IV du décret n) 2004-1274)

Le contrat de séjour peut être résilié :

• Soit à la demande du représentant légal :

• en cas  de désaccord sur le projet individualisé
• en cas de changement de domicile
• en cas de force majeure

• Soit par le Directeur de l’I.M.E. :

• en cas de désaccord fondamental sur le projet individualisé (non acceptation d’une orientation proposée par l’I.M.E. et acceptée par la MDPH) ;
• en cas d’actes graves mettant en péril le bon fonctionnement de l’I.M.E. et notamment la sécurité des usagers et du personnel (après information aux autorités compétentes).

Article 11 : Contentieux du contrat de séjour

En cas de désaccord et dans la mesure où une conciliation interne ne serait pas suffisante, le représentant légal pourra faire appel à une « personne qualifiée » extérieure (prévue à l’article 9 de la loi du 2 janvier 2002) pour faire valoir ses droits.

Article 12 : Clauses de conformité

Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations nées de ce contrat et s’engagent mutuellement à les respecter.

Fait le
A Paray Vieille Poste

L’enfant et                                                       Pour le Président du Comité APAJH Essonne
Les parents ou représentant légal                   Par délégation le Directeur de l’I.M.E.
                                                                        M. Jean Paul COMTE